suivre, ne mentionne ni le nom et la qualité des personnes présentes aux opérations, ni les documents communiqués par le propriètaire du véhicule dont le nom n'apparaît même pas

Qu'en outre il n'y est pas certifié expressément que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier expert

Que Salvador a encore révélé que les réparations ont été exécutées dans ses ateliers avec des pièces en partie fournies par le propriétaire Lopes Da Mata (capot, triangle, phare, pare-brise et autres), qu'ainsi Marcon n'a pu, comme il le prétend, constater le remplacement des éléments de sécurité, dans l'impossibilité où il se trouvait de comparer la liste des pièces énumérées par le premier expert avec celle des pièces figurant sur la facture par lui réclamée plus de trois mois après la rédaction de son rapport

Considérant qu'il est patent que le véhicule déclaré économiquement irréparable a été, avant réparation par un acheteur professionnel, revendu à un particulier qui a dû recourir à un garagiste pour faire excécuter, dans des conditions indéterminées, des réparations, qu'en s'abstenant de consigner dans son rapport de seconde expertise les opérations auxquelles il aurait assisté, Marcon a permis la remise en circulation et la réimmatriculation d'un véhicule n'ayant pas été réparé de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de le route

Qu'il encourt dès lors l'une des sanctions

Par ces motifs, Prononce à l'égard de Denis Marcon la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile

Dit que cette sanction prendra effet

à compter du jour de la notification de décision

Ainsi délibéré et décidé les jours, mois et an que dessus par la Commission composée de